Conditions générales de vente2017-05-22T14:46:38+00:00

Conditions générales de vente

1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les prestations de services et ventes (y compris les prestations d’intermédiation) réalisées par la société LA BOITE A SURPRIZ. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant du CLIENT, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à la société LA BOITE A SURPRIZ implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions générales. Toute autre condition en contradiction avec les présentes conditions générales ne sera prise en compte que si elle a été acceptée de manière expresse et écrite par la société LA BOITE A SURPRIZ avant la date de formation du contrat.

2 – FORMATION, MODIFICATION ET ANNULATION DES COMMANDES

Les contrats de prestations de services sont valablement formés à compter (i) de la signature par la société LA BOITE A SURPRIZ et par le CLIENT du bon de commande correspondant établi par la société LA BOITE A SURPRIZ et (ii) de la réception par la société LA BOITE A SURPRIZ de l’acompte défini à l’article 10. Aussi, un tel formulaire signé par la société LA BOITE A SURPRIZ et le CLIENT a un caractère FERME et DEFINITIF et ne peut pas être annulé sans le consentement écrit de la société LA BOITE A SURPRIZ. A cet égard, les acomptes versés par le CLIENT ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.

Sous réserve de ces mêmes dispositions, les acomptes versés resteront acquis par la société LA BOITE A SURPRIZ, sans préjudice de tout droit à indemnisation pour tout dommage résultant de la modification ou de l’annulation d’une commande par le CLIENT.

Le bénéfice d’une commande ou d’un contrat est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’accord de la société LA BOITE A SURPRIZ.

3 -ETENDUE DES PRESTATIONS

Les services qui seront exécutés par la société LA BOITE A SURPRIZ sont précisément et limitativement décrits par écrit entre la société LA BOITE A SURPRIZ et le CLIENT, ce par tous moyens, tels que fax, emails, courriers, bons
de commande, etc. Seuls les prestations explicitement définies et décrits sont inclus dans le prix.

Au titre de ses prestations d’organisation d’animation et de spectacles à l’intention des enfants de 4 à 12 ans, la société LA BOITE A SURPRIZ définira avec le CLIENT un programme spécifique d’exécution de l’événement correspondant et conviendra si besoin est avec ce dernier du nombre d’animateur ou d’artistes nécessaires à la prestation visés, cela afin de s’assurer préalablement de la disponibilité des employés ou prestataires engagés par LA BOITE A SURPRIZ aux
dates visées et du coût engendré.

4 – PREPARATION DE L’EVENEMENT – INFORMATION

Le CLIENT s’engage à communiquer à la société LA BOITE A SURPRIZ les informations et/ou documents nécessaires à l’exécution des prestations, tels que l’adresse et la description du lieu où sera organisé l’évenement , le nombre et l’âge du public visé, la durée attendue de la prestation.

Les prestation sont exécutées dans la région Clermontoise ; en cas de déplacement importants de l’équipe d’animation de la société LA BOITE A SURPRIZ, une indemnité de déplacement sera devisée et demandée, ce préalablement à l’exécution de la prestation.

5 – DELAI D’EXECUTION

L’exécution des prestations de la société LA BOITE A SURPRIZ interviendra à la ou aux dates définies entre les Parties dans le bon de commande signé par les deux Parties.

Toutefois, le CLIENT ne pourra protester contre aucun retard d’exécution dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers la société LA BOITE A SURPRIZ, notamment en matière de paiement, ou si la société LA BOITE A SURPRIZ n’avait pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à l’exécution de ses prestations correspondantes.

Il est précisé que les contrats ne pourront recevoir aucun début d’exécution avant que le CLIENT n’ait effectué le versement de l’acompte prévu à l’article 10 suivant.

6 – ANNULATION

Toute annulation par le CLIENT de l’événement :

  • dans les 20 jours précédentes la date convenue ne donnera pas droit à remboursement de l’acompte versé ou du prix de la prestation payé conformément aux termes de l’article 10,
  • au délais de 20 jours avant la date convenue donnera lieu (i) au remboursement de 100% de l’acompte versée dans le cas où le prix de la prestation est inférieur à 200 € HT, (ii) ne donnera lieu au remboursement de l’acompte versé dans le cas où le prix est supérieur ou égal à 200 € HT,

7 – SOUS-TRAITANCE

La société LA BOITE A SURPRIZ pourra sous-traiter totalement ou en partie l’exécution de ses prestations auprès d’artistes indépendants, ce sans obligation d’agrément préalable du CLIENT.

8 – CONFORMITE -RECEPTION

D’une manière générale, toute réserve ou contestation relative à la conformité des prestations devra être émise par le CLIENT dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur achèvement.

A défaut du respect de ces conditions, les prestations seront réputées conformes et la responsabilité de la société LA BOITE A SURPRIZ ne pourra être remise en cause, le CLIENT étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par la société LA BOITE A SURPRIZ du fait du non respect de cette procédure.

9 – PRIX

Les prestations de la société LA BOITE A SURPRIZ sont facturées suivant un devis ou un formulaire d’ordre de mission établi préalablement. Les devis et les offres de mission sont émis par la société LA BOITE A SURPRIZ pour une durée de 30 jours à compter de leur date.

10 – PAIEMENT – MODALITES

Pour toute prestation d’un prix inférieur à 200 € HT, l’intégralité de la prestation est due par avance, dès confirmation de la commande. Pour toute prestation d’un prix supérieur ou égal à 200 € HT, et sauf stipulation contraire de la part de la société LA BOITE A SURPRIZ, les prestations de la société LA BOITE A SURPRIZ sont payables au fur et à mesure de leur réalisation respective de la manière suivante :

  • à hauteur de 45 % du prix TTC à titre d’acompte,
  • Le solde à la fin du mois du jour d’exécution dudit évènement

11 – PAIEMENT : RETARD OU DEFAUT

Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, des pénalités de retard seront de plein droit appliquées et calculées sur la partie du prix restant à payer, depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

En outre, tout retard entraînera de plein droit, si bon semble à la société LA BOITE A SURPRIZ, la suspension de l’exécution des commandes en cours. Parallèlement, les sommes dues en raison d’autres commandes déjà exécutées ou en cours d’exécution seront immédiatement exigibles. En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, la société LA BOITE A SURPRIZ pourra résilier de plein droit si bon lui semble, le contrat correspondant, ainsi que les commandes impayées antérieures, qu’elles soient non encore exécutées ou en cours d’exécution, et que leur paiement soit échu ou non, cela sans préjudice de tous autres dommages et intérêts à son profit et du recouvrement des sommes restant dues. Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance entraînant un retour d’effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et de mandataire de justice.

En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt, à compter de la date d’échéance, à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du lendemain de la date d’échéance et jusqu’au paiement effectif, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40 ) Euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-6 du code de commerce.

12 – RESPONSABILITES DE LA SOCIETE LA BOITE A SURPRIZ

La société LA BOITE A SURPRIZ s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Pour autant, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la société LA BOITE A SURPRIZ ne sera tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.

En tout état de cause, la société LA BOITE A SURPRIZ ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de clientèle, les pertes de commande, consécutifs à ses prestations et/ou fournitures. La responsabilité de la société LA BOITE A SURPRIZ ne pourra pas être engagée en cas de force majeure telle que définie à l’article 14. Au cas où la responsabilité de la société LA BOITE A SURPRIZ serait retenue, le montant des réparations mises à sa charge ne pourra excéder le prix de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.

La société LA BOITE A SURPRIZ n’a par ailleurs, lors de l’exécution des prestations d’animation ou de spectacles, aucunement la responsabilité de la garde des enfants spectateurs ou participant aux animations, ceuxci restant sous la responsabilité des parents ou du maître du lieu dans lequel se tient l’évènement.

13 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la société LA BOITE A SURPRIZ, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Le présent contrat se trouverait suspendu, résolu ou résilié de plein droit sans indemnités dʼaucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure, ainsi que les cas de maladie ou accident de lʼartiste, et les cas dʼintempéries rendant impossible le déplacement.

14 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige avec un CLIENT agissant pour des besoins professionnels, sera seul compétent le Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défense.